Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé
24(1)Le paragraphe 23(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-27 pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
f.1) les directives en matière de soins de santé;
24(2)Le paragraphe 7(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-87 pris en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
f.1) les directives en matière de soins de santé;